Comment obtenir une indemnisation après une décision illégale de l'administration, 3e édition

Que faut-il savoir sur ce produit ?

Il arrive que l’administration refuse de faire droit à une demande alors même que l’intéressé·e remplit les conditions requises. En ce qui concerne les étrangers et les étrangères, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu’il s’agisse de la délivrance d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’une demande de regroupement familial.Quelle que soit sa nationalité, la personne concernée est souvent désemparée devant ces comportements illégaux. Au mieux, elle pensera à faire un recours contre la décision administrative de refus pour en obtenir l’annulation.Mais on ignore en général que l’on peut obtenir l’indemnisation du préjudice matériel, professionnel, moral ou encore familial causé par le comportement de l’administration.L’objet de ce petit ouvrage, qui s’adresse en premier lieu aux personnes étrangères mais qui décrit des procédures utilisables par tous et toutes, est précisément de mettre les administré·es à même de demander à la justice réparation des préjudices que leur causent les décisions illégales de l’administration.Sommaire :I. Comment demander une indemnisation au juge administratifA. Saisir l’administration avant de s’adresser au jugeB. La demande adressée à l’administration 1. Le délai 2. À qui s’adresser ? 3. Contenu de la demande 4. Comment adresser la demande ? 5. Les suites de la demandeC. Stratégie selon les cas de figureD. Saisir le juge administratif 1. L’obligation de recourir à un avocat 2. Délai du recours 3. Forme 4. Tribunal compétent 5. Contenu de la requête 6. Demande de provision 7. Voies de recoursE. Comment obtenir l’exécution d’un jugement favorable ? 1. Procédure de contrainte au paiement 2. Saisine du Défenseur des droitsII. Modèle de demande préalable d’indemnité à l’administration

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